Le Conseil de la Vie Social

De l’EHPAD de l’Hôpital St Jacques de ROSHEIM

Le Conseil de la vie sociale est régi par les textes suivants :

-       L’article 10 de la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

-       Décret N°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation instituées à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles

-       Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du CVS et autres formes de participation.

           

ATTRIBUTIONS du CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes de l’Hôpital de Rosheim, et notamment sur :

-       l'organisation intérieure et la vie quotidienne,

-       les droits et libertés des personnes accompagnées

-       les activités, l'animation socio-culturelle et les prestations proposées par l’établissement,

-       les projets de travaux et d'équipements,

-       la nature et le prix des services rendus,

-       l'affectation des locaux collectifs,

-       l'entretien des locaux,

-       les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture,

-       l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants

-       les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.      

Le CVS est associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

Il est entendu lors de la procédure d’évaluation externe (définie par le décret 2021-1476 du 12/11/2021), est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place.

Il examine les résultats de l’enquête annuelle de satisfaction réalisée sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité en Santé (HAS).

Au-delà de la consultation, les élus du CVS et la direction s’engagent à promouvoir une démarche constructive pour la bientraitance et une dynamique participative pour associer les résidents aux décisions les concernant.

COMPOSITION du CONSEIL DE LA VIE SOCIALE

Le Conseil de la Vie Sociale de l’hôpital de ROSHEIM comprend 14 membres avec voix délibérative :

-       Membres élus :

Représentant les résidents personnes accompagnées 6 titulaires 6 suppléants
Représentants les familles ou proches aidants et les représentants légaux 3 titulaires 3 suppléants
Représentant les professionnels employés 1 titulaire 1 suppléant
Représentant l’organisme gestionnaire 1 titulaire 1 suppléant

-       Il comprend également les membres suivants :

Les titulaires et les suppléants sont invités aux réunions du CVS. Les élus titulaires disposent de voix délibérative, le suppléant dispose de voix délibérative lorsqu’il remplace le titulaire.

Le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.

Le Directeur ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative. Le Conseil de la Vie Sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions, à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. L’animatrice et la gouvernante sont systématiquement invitées aux réunions.

PERIODICITE DES REUNIONS

Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins 15 jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, à la majorité de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Pour enrichir et préparer les travaux du CVS, une réunion d’expression des résidents est organisée sous la responsabilité du président.

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